[41-2018].- Responsabilités légales des constructeurs.- Critère de la construction d’un ouvrage.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-10.050, inédit.
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