[39-2018].- Marché à forfait.- Report du délai d’exécution.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 209

Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 17-10.565, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.