[05-2018].- Marché de travaux.- Responsabilité légale.- Conséquence de la disparition de l’exigence de la construction d’un ouvrage.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire et Julien ZAVARO - Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-24.518, inédit.

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