[145-2017] - Marché de maîtrise d’œuvre.- Obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’ouvrage.

par Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.982, publié au bulletin.

Le maître de l’ouvrage a confié une mission complète de maîtrise d’œuvre à un architecte pour le réaménagement d’un bâtiment existant en logements indépendants. Pour débouter le maître de l’ouvrage des fins de sa demande en dommages-intérêts du fait que l’ouvrage n’ayant pas d’accès handicapé les appartements ne pouvaient être donné à la location, les premiers juges ont affirmé que la destination locative de l’immeuble n’était pas dans le champ contractuel. Leur décision est cassée par un attendu de principe : «il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées...».

C’est une décision de bon sens qu’il est difficile de critiquer. Le professionnel est censé mieux connaître la règlementation applicable à son activité que son client. Il lui appartient donc de déterminer dans quelle situation il se trouve pour l’appliquer.

 

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