[135-2017]- Marché de travaux.- Responsabilités légales.- Article 1792-1, alinéa 3.- Prescription de l’action

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-20.288, inédit.

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