[130-2017] - Marché de maîtrise d’œuvre.- Maîtrise d’œuvre d’exécution.- Acceptation des travaux.

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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Cass. 3e  civ., 14 septembre 2017, n° 16-19.482, inédit.

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