[123-2017]- Responsabilité.- Construction non conforme au permis de construire.- Dommages et intérêt (oui).- Démolition (non).

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire et Julien ZAVARO - Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, 15-26.326, inédit.

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