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[123-2017]- Responsabilité.- Construction non conforme au permis de construire.- Dommages et intérêt (oui).- Démolition (non). par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire et Julien ZAVARO - Avocat à la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2017 Affichages : 181 Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, 15-26.326, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.