[21-2020] Prohibition des pas-de-porte.- Conditions d’application.- Titulaire de l’action en restitution.- Calcul de l’excédent

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.540, 19-17.790, et n° 19-17.821, inédits

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