Cass., 1ère civ., 13 mars 2019, n° 18-12.605, inédit.
Un propriétaire vend un bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier. La commune préempte et le propriétaire renonce à la vente en raison du prix bas proposé par la commune. à la suite de l’expiration du mandat, le propriétaire négocie la vente de gré à gré avec la commune à un prix plus important. La Cour de cassation reconnaît que le propriétaire ayant renoncé à la première vente, le droit à honoraires de l’agent immobilier était éteint au regard de la vente initiale à défaut de substitution de l’acquéreur. Le mandat étant expiré au moment de la vente de gré à gré, le propriétaire retrouvait toute liberté de vendre à compter de la date d’expiration du mandat et pouvait donc conclure la vente avec la commune sans être tenu à l’égard de l’agent immobilier.