La loi de finances 2018

par Bruno Pays - Professeur à l'INSEEC
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Bruno Pays - Professeur à l'INSEEC

La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 et la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 ont été publiées au Journal Officiel, respectivement le 29 et le 31 décembre, après avoir été jugées partiellement conformes à la Constitution.