[Professions] - Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 7 sept. 2017, n° 17-13.290.

La Cour était saisie d’une question portant sur la conformité de l’article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Ayant estimé que la demande telle qu’elle était formulée n’invoquait à l’encontre du texte critiqué aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle auquel il contreviendrait, la Cour a jugé ne pas être en mesure d’apprécier le sens et la portée de la question prioritaire de constitutionnalité posée. Celle-ci a alors été déclarée irrecevable.