[Domaine] - Décision modifiant la consistance du domaine privé d’une personne publique.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T. C., 15 mai 2017, n° 4079, Société ENEDIS c/ Office public de l’habitat de l’Aisne.

Le Tribunal avait à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la validité de la décision par laquelle un Office public de l’habitat avait décidé de transférer au concessionnaire de la distribution de l’électricité, l’ensemble des colonnes montantes dont il pourrait être propriétaire. Le Tribunal a jugé que l’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif.