T.C., 24 avril 2017, n° 4078.
M. Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ Société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS). La question soumise au Tribunal portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demandait l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte délégataire du service public de gestion du marché de Rungis de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire. Le Tribunal des conflits a relevé que la concession domaniale en cause était un contrat administratif. Il en a déduit que le litige, qui avait pour objet l’annulation de la résiliation de ce contrat en vue de l’indemnisation de son titulaire, relevait de la compétence du juge administratif. Cependant, la résiliation ayant été décidée en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, il incombait au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur l’appréciation des conditions d’une résiliation de plein droit posées par cet article de saisir la juridiction judiciaire, à titre préjudiciel, afin de statuer préalablement sur ce point. Par ailleurs, un litige qui aurait pour seul objet de faire déclarer que les conditions posées par l’article L. 641-11-1 du Code de commerce ne sont pas remplies, relèverait de la compétence du juge judiciaire.