Annales des Loyers

Nouveauté aux Editions Edilaix SAS !

[🗞️À lire] Chronique de Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence La fixation de l’assiette du passage et son aménagement sont traditionnellement déterminés par la convention, laquelle peut fixer les droits et obligations des propriétaires au regard des principes directeurs résultant des articles 696 et suivants du Code civil. La protection des droits du propriétaire du fonds dominant est assurée précisément par l’article 696 du Code civil, en vertu duquel «quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user», outre le «droit» selon l’article 697 du Code civil, «de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver». Corrélativement, «le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode», ainsi que le prescrit le 1° alinéa de l’article 701 du Code civil, dont le second alinéa fait interdiction de «changer l’état des lieux» et de «transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée». «Mais cependant si cette assignation primitive est devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser», comme le précise le 3° et dernier alinéa du même article. Dans ce cadre, se pose la question de la prise en charge des frais d’entretien du passage, dont la solution est déterminée par les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil, lesquelles s’appliquent quel que soit le mode d’établissement de la servitude, légal ou conventionnel. Le principe est que les frais d’entretien du passage sont à la charge du fonds dominant. Mais le principe gouverne des exceptions. ... Vous avez lu 10 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 04 de avril 2024 À suivre I.- PRINCIPE : IMPUTATION DES FRAIS D’ENTRETIEN AU(X) FONDS DOMINANT(S) A.- HYPOTHÈSE D’UN SEUL FONDS DOMINANT B.- HYPOTHÈSE DE PLURALITÉ DE FONDS DOMINANTS C.- RESPONSABILITÉ DU FONDS DOMINANT II.- LES EXCEPTIONS À L’IMPUTATION DES FRAIS D’ENTRETIEN AU FONDS DOMINANT A.- LA CONVENTION DE SERVITUDE B.- COMMUNAUTÉ D’USAGE DE L’ASSIETTE, NÉCESSITÉ DES TRAVAUX, MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE C.- RESPONSABILITÉ DU FONDS SERVANT EN CAS DE FAUTE 💻 À lire en ligne sur notre site : https://lnkd.in/d7sQHvaf Edilaix SAS Edilaix Formation Yves STERVINOU #droit #immobilier #servitude #passage #propriété

[🗞️À lire] Chronique de Bastien Brignon, Maître de conférence à l'Aix-Marseille Université, Avocat La clause de comparution n’est pas, à proprement parler, une clause. Il s’agit de l’identification des parties – bailleur et preneur – et de leur représentation. Cet aspect du bail, trop souvent négligé, mérite cependant une attention toute particulière. La clause de comparution, dans le contrat de bail commercial, qui n’est pas à proprement parler une clause, est celle qui prévoit, dès le début du bail, l’identification des parties et leur représentation. 2. S’agissant d’abord de l’identification du bailleur et du preneur, il est important, dans un premier temps, qu’elle soit vraie, à jour, complète et intégrale. S’il s’agit d’une personne physique, il faudra indiquer son nom, ses prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession, et si la personne est mariée, le régime matrimonial (a-t-il fait l’objet ou non de modification depuis sa conclusion ?), date et lieu du mariage, le nom du notaire qui a reçu le contrat de mariage et sa résidence, la date de cet acte, la nationalité du bailleur ou du preneur, et la résidence fiscale des cocontractants. ... Vous avez lu 10 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 04 de avril 2024 💻 À lire en ligne sur notre site : https://lnkd.in/dWYyQWcy Edilaix SAS Edilaix Formation Yves STERVINOU #droit #immobilier #bailcommercial #loyer #comparution

[🗞️À lire] Chronique de Samuel Deliancourt, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé (suite de la chronique parue dans le numéro de mars) VIII.- LA POURSUITE DU PROJET PAR LA PERSONNE PUBLIQUE A.- LA DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE LANÇANT LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION L’assemblée délibérante peut ou non déclarer l’immeuble en état d’abandon manifeste et autoriser le maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette délibération peut-elle intervenir avec la rédaction du procès-verbal définitif ? La réponse est négative mais la procédure décrite par les dispositions de l’article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales n’impose toutefois pas que ce procès-verbal définitif soit dressé préalablement à la convocation du conseil municipal. La délibération adoptée devra, par sa motivation, permettre au propriétaire de comprendre les motifs pour lesquelles ses parcelles ont été déclarées en état d’abandon manifeste et la nature du projet poursuivi. Elle doit donc mentionner de manière claire et explicite le parti envisagé, c’est-à-dire le projet poursuivi. Elle est susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent et c’est à l’occasion d’un tel recours que les irrégularités dont seraient entachés les procès-verbaux qui ne sont que des actes préparatoires pourront alors être invoquées. ... Vous avez lu 6 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 04 de avril 2024 À suivre B.- LA DIVERSITÉ DES FINALITÉS POURSUIVIES : DU LOGEMENT À L’OPÉRATION D’INTÉRÊT COLLECTIF C.- LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER D.- LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE PAR LE PRÉFET IX.- PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE ET POURSUITE DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION A.- LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA PROCÉDURE B.- UNE INDEMNITÉ PROVISIONNELLE FIXÉE PAR LE PRÉFET C.- LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION 💻 À lire en ligne sur notre site : https://lnkd.in/dAVHFxsN Edilaix SAS Edilaix Formation Yves STERVINOU #droit #immobilier #immeuble #expropriation

[🗞️À lire] Chronique de BRUNO PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business Depuis sa mise en place en 2018, l’IFI a fait preuve d’une belle stabilité fiscale, ne donnant lieu qu’à de rares évolutions législatives et suscitant un contentieux peu abondant. L’exercice 2024 sera cependant marqué par quelques changements d’ordre économique, législatif et administratif. I.- L’ÉVALUATION DES PATRIMOINES DANS UN CONTEXTE DE CRISE IMMOBILIÈRE Les particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier imposable au 1er janvier 2024 excède 1 300 000 € doivent le mentionner sur leur déclaration de revenus, le détail et la valeur des biens composant ce patrimoine étant à reporter sur la déclaration spécifique n° 2042-IFI annexée à la précédente. Les contribuables concernés doivent cocher la case ØIF figurant en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n° 2042. La déclaration d’IFI étant effectuée selon les mêmes modalités que la déclaration d’ensemble des revenus, elle est donc en principe obligatoirement souscrite par voie électronique. Vous avez lu 5 % de la chronique parue dans le numéro d’avril 2024 des ADL À suivre : A.- UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES VALEURS VÉNALES B.- LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES ACTIFS II.- UN NOUVEAU DISPOSITIF ANTI-ABUS A.- SCI ET ABUS DE DROIT B.- LA DÉDUCTION DES DETTES SOCIALES III.- VERS UN RENFORCEMENT DES CONTRÔLES ? A.- LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES B.- LES CONTENTIEUX EN COURS 💻 À lire en ligne sur notre site : https://lnkd.in/dTmGf5ym Edilaix SAS Edilaix Formation Yves STERVINOU #droit #immobilier #IFI #patrimoine

Suite de l’étude sur les parcelles en état d’abandon manifeste aux Annales des loyers, avril 2024, p. 39 Merci à Edilaix SAS, Yves STERVINOU et Jean-Marc Roux pour leur confiance

[📣#NOUVEAUTÉ] n°2023•04 - Avril 2024 - Au sommaire de ce numéro CHRONIQUES • Fiscalité immobilière : IFI 2024 : quelles évolutions ? BRUNO PAYS, professeur affilié à Paris School of Business • Bail commercial : L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de comparution Bastien Brignon, maître de conférences à Aix-Marseille Université, avocat au barreau d’Aix-en-Provence • Droit foncier privé: Les frais d’entretien d’une servitude de passage Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence • Droit foncier public : Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique - Les parcelles en état d’abandon manifeste (2/2) Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public, CAA Lyon • Investissement immobilier Comment anticiper la sortie d’un investissement immobilier ? Bruno PAYS COMMENTAIRES • Bail commercial : Assignation sans mémoire irrégularisable Cass. 3e civ, 8 février 2024, n° 22-22.301, FS-B, publié au bulletin Bastien BRIGNON • Agent immobilier : Revirement de jurisprudence sur le démarchage Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, publié au bulletin Olivier Beddeleem, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’EDHEC SOMMAIRES Bail commercial (janv., févr. 2024) par Bastien BRIGNON Bail d’habitation (oct. 2023 à janv. 2024) par Natalia Yankelevich Bail rural (janv., févr. 2024) par Didier Krajeski Copropriété (nov., déc. 2023) par Jean-Marc Roux Vente immobilière (janv., févr. 2024) par Guilhem GIL Droit foncier privé (nov., déc. 2023) par Jean-Marc ROUX 🔗 Numéro en vente au numéro sur la boutique Edilaix SAS : lien en commentaire Edilaix Formation - Yves STERVINOU - Jean-Marc Roux #droit #immobilier #bailcommercial #vente #urbanisme #foncier #fiscalité

[🗞️À lire] Chronique de Samuel Deliancourt, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon, Professeur associé Les précédentes chroniques ont démontré que le Code général de la propriété des personnes publiques n’était pas exhaustif et que d’autres procédés existaient auxquels ledit Code ne renvoie pas nécessairement. Parmi eux existe un mécanisme d’expropriation simplifié au profit des communes et des EPCI portant sur des immeubles qui sont manifestement, non pas abandonnés car il existe une procédure idoine, mais qui ne sont manifestement plus entretenus et qui sont parfois désignés comme des immeubles en Etat d’abandon manifeste (EAM ou IEAM). Le régime de ces biens est précisé aux article L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les dispositions applicables figurent dans le Chapitre III dudit Code relatif aux titre IV portant sur les «Biens de la commune». Dans ce chapitre dédié sont concernés, après rappel dispositions générales applicables (art. L. 2241-1 à L. 2241-7) les dons et legs (art. L. 2242-1 à L. 2242-4) suivis de «Déclaration de parcelle en état d’abandon» (art. L. 2243-1 à L. 2243-4). Selon l’actuelle rédaction de l’article L. 2243-1 du Code général des collectivités territoriales, «Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste». Sont concernés les «immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains». ... À suivre I.- UNE PROCÉDURE DESTINÉE À PALLIER LA CARENCE DES PROPRIÉTAIRES DANS L’ENTRETIEN DE LEURS IMMEUBLES II.- LA NOTION JURIDIQUE D’IMMEUBLE EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE III.- L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION À L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL A.- DE L’AGGLOMÉRATION À L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL B.- LA MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE D’ORT ET DE GOU V.- LES PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES : COMMUNES OU EPCI V.- L’ÉTABLISSEMENT DU PROCÈS-VERBAL PROVISOIRE VI.- LA RÉALISATION DES TRAVAUX FAISANT ÉCHEC À LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE VII.- L’ÉTABLISSEMENT D’UN PROCÈS-VERBAL DÉFINITIF TROIS MOIS APRÈS Vous avez lu 11 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024 💻 À lire en ligne #droit #immobilier #propriété Edilaix SAS Yves STERVINOU

[🗞️À lire] Commentaire d’arrêt de François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.047 F-D, publié au bulletin Nul n’ignore que la théorie des troubles de voisinage a permis de consacrer une responsabilité sans faute de nature quasi-délictuelle, bien commode pour répondre à certains besoins d’indemnisation des victimes sans lien contractuel avec l’auteur des troubles. On sait aussi que le concept a connu dans le temps une évolution notable, notamment dans les cas d’ouverture pour en bénéficier et qu’il s’agit d’un principe général du droit qui a conquis son autonomie en tant que régime de responsabilité d’origine largement prétorienne (traité en pratique sous l’article 544 du Code civil définissant la libre disposition qu’entraîne le droit de propriété sous réserve du respect de la réglementation). 💻 À lire en ligne sur notre site #droit #immobilier #troubles #voisinage Edilaix SAS

[🗞️À lire] Chronique de BRUNO PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business Indispensable à la préservation de l’environnement en même temps qu’au développement des activités humaines, la forêt est particulièrement exposée aux aléas climatiques, aux risques d’incendie et épidémiologiques ainsi qu’aux turbulences économiques de la filière bois, des handicaps difficilement compensés par un rendement plutôt modeste pour les propriétaires. Les pouvoirs publics ont pris plusieurs initiatives pour revitaliser l’investissement forestier, encore récemment dans le prolongement de la loi de finances pour 2023. Les mesures adoptées sont inégalement incitatives mais elles s’appliquent à la fois au titre de l’acquisition et de la gestion des bois et forêts (I) et de leur transmission (II). I.- LES ASSOUPLISSEMENTS DU DEFI FORÊT À la suite des tempêtes de 1999 qui ont ravagé une partie de la forêt française, les pouvoirs publics avaient adopté plusieurs mesures visant à renforcer l’intérêt des particuliers pour les bois et forêts. Une réduction d’impôt fut notamment accordée aux résidents français qui dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé réalisaient certains investissements forestiers. ... À suivre A.- DEFI ACQUISITION B.- DEFI TRAVAUX C.- DEFI ASSURANCE D.-DEFI CONTRAT DE GESTION E.- MODALITÉS D’APPLICATION II.- UNE FISCALITÉ PATRIMONIALE TOUJOURS INCITATIVE A.- LES POSSIBILITÉS D’EXONÉRATION À L’IFI B.- L’EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Vous avez lu 6 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024 💻 À lire en ligne sur notre site #droit #immobilier #environnement #fiscalité Edilaix SAS Yves STERVINOU