[2017-06] - Réaction de la FNAIM à la promulgation de textes pléthoriques.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 17 mai 2017, la FNAIM a publié un communiqué de presse dénonçant la publication de plus de 400 décrets, pris à la hâte durant les ultimes heures du quinquennat.

 

Selon les auteurs de ce communiqué, ces décrets ont été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives des professionnels et des consommateurs, ou au mépris d’avis négatifs déjà formulés. Sont notamment mises en lumière deux illustrations : un texte d’application de la loi Royal pour la croissance verte, fixant les modalités de la rénovation embarquée, et un décret consécutif à la loi pour l’égalité et la citoyenneté (PLEC) du 27 janvier 2017. Le premier concerne tous les copropriétaires, qui désormais, lorsqu’ils vont engager des travaux importants au sein de leur immeuble, devront leur associer des travaux lourds de rénovation énergétique. Le second décret réorganise de fond en comble le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui encadre et contrôle les agents immobiliers et les administrateurs de biens. Le projet de décret avait bel et bien fait l’objet d’une saisine du CNTGI, mais celui-ci l’avait rejeté à l’unanimité de ses membres : organisations patronales et associations de consommateurs. Le communiqué dénonce le fait que le gouvernement a choisi de passer outre l’avis négatif des intéressés et de ne quasiment rien modifier au texte, qui crée des instances lourdes, onéreuses et inefficaces.